Deux changements majeurs à partir du 1er janvier 2027 : NAF/NAFA et mentions TVA
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Deux changements majeurs à partir du 1er janvier 2027 : NAF/NAFA et mentions TVA
1 – NAF/NAFA : une nouvelle nomenclature pour les activités artisanales
À partir du 1er janvier 2027, la nomenclature des activités françaises évolue. Pour les entreprises artisanales, le code NAF actuel est remplacé par la NAFA 2025, une nomenclature spécifiquement adaptée aux métiers de l’artisanat.
Pourquoi ce changement ?
La nouvelle NAFA vise à mieux refléter les métiers, moderniser les catégories et harmoniser les classifications avec les standards européens. Ce code n’est pas qu’un simple identifiant : il influence directement :
- la convention collective applicable,
- l’accès à la formation professionnelle,
- certaines cotisations sociales,
- l’accès à des aides ou dispositifs sectoriels.
Impact sur les factures
Le code NAF/NAFA fait partie des mentions obligatoires d’identification du vendeur. À partir du 1er janvier 2027, les entreprises artisanales devront donc mettre à jour leurs factures, devis et documents commerciaux avec leur nouveau code NAFA.
Un tableau officiel de correspondance NAF → NAFA 2025 est disponible sur entreprise.gouv.fr : il permet d’identifier le code à utiliser dès le 1er janvier 2027.
2 – TVA : recodification et nouvelles mentions sur les factures
Depuis le 1er septembre 2026, la TVA a quitté le Code général des impôts (CGI) pour intégrer un nouveau code : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Il s’agit d’une recodification à droit constant : les règles ne changent pas, mais les numéros d’articles, eux, changent. Conséquence : certaines mentions obligatoires sur les factures doivent être adaptées.
Franchise en base de TVA Pour les activités assujetties mais exonérées en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires :
- Ancienne mention : art. 293 B du CGI
- Nouvelle mention : art. L. 223 3 du CIBS
Autoliquidation dans le secteur du BTP
- Ancienne mention : art. 283 2 nonies du CGI
- Nouvelle mention : en cours de recodification (pas encore publiée)
Activités assujetties mais exonérées par nature (ex. santé, enseignement, certaines activités associatives)
- Ancienne mention : art. 261 à 261 E du CGI
- Nouvelle mention : en cours de recodification (pas encore publiée)
Période de tolérance
Jusqu’au 31 décembre 2027, les anciennes références du CGI restent admises. Cette tolérance est logique : la recodification est progressive et certains articles ne sont pas encore transférés dans le CIBS.
En résumé
À partir du 1er janvier 2027, les entreprises devront avoir intégré le nouveau code NAFA 2025 pour les activités artisanales, à faire figurer sur les factures et documents commerciaux. Au plus tard le 31 décembre 2027, les nouvelles références TVA du CIBS, en remplacement progressif des anciens articles du CGI.
Par votre Expert Comptable
le 24/09/2026
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