Dates des déclarations 2024

FISCAL

Impôts sur les revenus des personnes physiques (IRPP)

Le service de déclaration en ligne des revenus doit ouvrir le 11 avril 2024. La date limite pour faire cette déclaration en ligne dépend du département dans lequel on est fiscalement domicilié :

• jusqu'au 23 mai 2024 pour les départements 01 à 19 inclus,
• jusqu'au 30 mai 2024 pour les départements 20 à 54 inclus,
• jusqu'au 6 juin 2024 pour les départements 55 et plus.

Vous remarquerez que la date d'ouverture du service est la même pour tous les départements contrairement à la date limite pour effectuer la déclaration.

Déclarations professionnelles (liasses fiscales)

La règle est que la date limite des déclarations est le 2me jour ouvrable suivant le 1er mai, ce qui donne pour cette année 2024, le vendredi 3 mai 2024. Au début de la mise en place des déclarations dématérialisées, ceux qui utilisaient ce procédé bénéficiaient d'un délai supplémentaire de 15 jours. Bien que l'envoi dématérialisé soit maintenant obligatoire pour tout le monde, ce délai supplémentaire a été maintenu. Nous avons donc jusqu'au 18 mai 2024 pour envoyer les liasses fiscales.

Attention toutefois, pour ceux que sont au régime simplifié en matière de TVA, la déclaration annuelle (CA12) ne bénéficie pas de ce délai supplémentaire et doit donc être envoyée au plus tard le 3 mai 2024.

Enfin, le solde d'impôt sur les sociétés doit, lui, être envoyé au plus tard le 15 mai 2024.

Par votre Expert Comptable
le 28/03/2024

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