La TVS est remplacée par ses deux composantes.

La taxe professionnelle a longtemps été jugée contreproductive puisque taxant les investissements et les salaires, elle les défavorisait. Elle a été remplacée par la contribution économique et territoriale (CET) (portez votre attention sur ce bel exemple de simplification administrative) qui est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au passage le seul et unique bordereau de taxe professionnelle à été remplacé par… 6 formulaires (1330, 1329AC, 1329DEF, 1447M, 1447C et DECLOYER… ouf !).

Revenons-en à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Vous vous en doutez elle est loin d’être supprimée, elle est simplement remplacée par ses deux composantes. Cette phrase semble dénuée de sens mais c’est pourtant une réalité. On ne parlera donc plus de TVS mais de

• taxe annuelle sur les dioxydes de carbone (taxation selon le taux d’émission du C02) et de
• taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (taxation selon l’âge du véhicule et le carburant)

Le 6° du I de l’article 55 de la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 apporte modification de l’article 1010 du CGI : « Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d'activités économiques ». La taxe ne serait donc plus due que par les sociétés mais serait étendue à toutes les formes d’entreprises. Mais il modifie aussi l’article 110 septies du CGI en exonérant de taxe annuelle sur les dioxydes de carbone les personnes mentionnées à l’article L. 526-5-1 du code de commerce (les personnes qui exercent en nom propre). Prudence ! Cette exonération semble ne concerner que la taxe annuelle sur les dioxydes de carbone et pas la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. A vérifier une fois les différents articles 1010 du CGI mis en ligne, car comme vous pouvez le constater sur la photo, à ce jour ils ont disparu du site Legifrance et seules les anciennes versions abrogées sont consultables.

Pour finir, la taxation par trimestre civils complets est terminée et laisse place à la taxation au jour le jour de détention du véhicule dans l’année civile.

A quand un BOFIP pour éclaircir tout cela ?

Par votre Expert Comptable
le 03/11/2022

Vous pouvez compter sur nous, on compte pour vous !