PER pépère

DIVERS, FISCAL, SOCIAL

Nous avons tous entendu parler des PEE, PERP, PERCO, contrats article 83, contrats dits « Loi Madelin », … Depuis octobre 2019, les PER visent à les remplacer tous. Les droits de tous ces anciens contrats peuvent être transférés sur un PER.

Le principe est de faire des placements financiers bloqués jusqu’à la retraite et dans une certaine mesure de pouvoir déduire de son revenu global ces versements pour le calcul de l’impôt sur les revenus. Ces placements vont générer des intérêts voire d’autres plus-values.

Tout le monde peut souscrire un PER, que ce soient les travailleurs non-salariés (TNS) ou les salariés. Ces derniers peuvent en souscrire un soit à titre individuel soit dans le cadre d’un PER d’entreprise.

S’agissant des PER d’entreprise, en plus des versements effectués par les salariés, la société peut verser sur le PER de chaque salarié jusqu’à trois fois la somme versée par le salarié, sans que cet abondement soit soumis à l’impôt sur les revenus ou cotisations sociales. Et la société peut déduire de ses bénéfices cet abondement. A noter que dans le cadre d’un PER individuel, aucun abondement n’est possible.

Les gérants majoritaires peuvent donc eux aussi souscrire un PER, mais il va y avoir d’importantes différences selon que ce PER est individuel ou d’entreprise. Nous l’avons vu, s’il s’agit d’un PER individuel, pas d’abondement possible, alors qu’avec un PER d’entreprise, la gérance majoritaire pourra elle aussi bénéficier de l’abondement par la société. Cette différence ne concerne que l’abondement. La gérance doit comme les salariés effectuer ses propres versements avec son compte personnel. Si ces versements sont effectués directement par la société, ils correspondent à un complément de rémunération soumis à cotisations sociales et impôt sur les revenus.

En contrepartie, pour que la gérance majoritaire puisse bénéficier du PER d’entreprise et de l’abondement, il faut que la société concernée compte au minimum un salarié sous contrat et que tous ses salariés puissent eux aussi en bénéficier.

Au moment du déblocage du PER il faudra faire la différence entre les versements volontaires effectués tout au long de la vie du contrat et les autres revenus générés comme l’abondement et les intérêts.

La déduction sur le revenu global des versements volontaires en cours de vie du contrat est optionnelle. En sortie de contrat la fiscalité sera bien entendu différente selon que les versements volontaires auront été déduits ou pas.

Quand aux autres revenus générés par le PER (intérêts, abondements) ils seront soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux s’il s’agit de rentes, et à la FlatTax s’il s’agit d’une sortie en capital.

Chaque situation sera donc à étudier par quelqu’un sur qui vous pouvez compter et qui comptera pour vous.

Par votre Expert Comptable
le 29/09/2022

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