Dès le 1er janvier 2023 : le nouveau Registre National des Entreprises (RNE)

DIVERS, JURIDIQUE, ECONOMIE

Voté dans la loi PACTE en 2019 et concrétisé par le Parlement dans une ordonnance du 16 septembre 2021, le RNE va s’imposer dès le 1er janvier 2023.

Il est la fusion du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), du répertoire des métiers (RM), du registre des actifs agricoles et de celui des agents commerciaux. Il recensera de plus toutes les professions libérales. En d’autres termes, aucun numéro SIREN de devrait lui échapper !

Ce registre, qui existe déjà mais qui pour l’heure ne semble pas encore contenir tous les registres prévus, est géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Beaucoup de données concernant les sociétés y seront accessibles gratuitement (comptes annuels, statuts…) sauf déclaration de confidentialité. Les données concernant les personnes physiques devraient être plus restreintes.

Enfin, le passage par ce nouveau registre sera obligatoire et il semble que certaines formalités, comme le dépôt des comptes annuels, ne se feront plus que par voix dématérialisée. Certaines formalités comme l’immatriculation d’une société ne supporteront pas de frais supplémentaires aux coûts déjà existant ; alors que d’autres comme le dépôt des comptes annuels oui.

Vous l’avez compris, pour le moment du moins, il ne s’agit pas de la disparition des registres déjà existant, mais d’un passage obligatoire par ce nouveau registre centralisant et faisant « interface » avec tous ceux que nous connaissions déjà.

Pour terminer, voici l'agresse de ce nouveau registre : https://data.inpi.fr/

Par votre Expert Comptable
le 16/09/2022

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