Faisons le point sur la protection du patrimoine personnel immobilier du chef d'entreprise

DIVERS, JURIDIQUE, ECONOMIE

Il est communément admis que dans une société à responsabilité limitée (SARL), la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. En d'autres termes, au pire, il ne peut que perdre la part de capital qu'il aura souscrit dans la société. Pour les associés cela est vrai. Mais qu'en est-il du gérant (qui est rappelons le, le responsable de la société vis-à vis des tiers) ? En cas de faillite de la société, si le juge du tribunal de commerce décèle une faute de gestion, il peut rendre le gérant indéfiniment solidaire des dettes de la société.

Dans ce cas-là, s'il le faut, la résidence principale du gérant pourra être saisie en vue d'être vendue afin de régler les créanciers de la société.

Une même personne physique, peut à la fois avoir la casquette d'associé (majoritaire ou non) sous laquelle sa responsabilité est effectivement limitée, mais aussi la casquette de représentant légal de la société sous laquelle sa responsabilité peut devenir indéfiniment solidaire en cas de faute de gestion.

Pour tous ceux qui exercent en nom propre, il est toujours bien ancré dans les esprits qu'ils ne disposent d'aucune protection de leur patrimoine personnel. La réalité est toute autre.

Nous parlons ici de doute personne physique (à l'exclusion des personnes morales donc) inscrite à un registre de publicité légale à caractère professionnel et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Cela concerne donc les commerçants, les artisans, les agents commerciaux, les agriculteurs et les professionnels libéraux. Nous les regroupons sous le terme "d'indépendant" pour la suite.

Historiquement :

Avant le 1er août 2003 : tous les biens immobiliers de l'indépendant (y compris la résidence principale) étaient saisissables.

Depuis le 1er août 2003 - Loi pour l'initiative économique : possibilité de faire rédiger par un notaire un certificat d'insaisissabilité, la résidence principale devient insaisissable au regard des dettes professionnelles nées après le dit certificat.

Depuis le 4 août 2008 - Loi de modernisation de l'économie : extension de l'insaisissabilité à tous les des biens immobiliers (bâtis ou non) de l'indépendant.

Depuis 7 août 2015 : la résidence principale de l'indépendant devient insaisissable de plein droit, ses autres biens immobiliers peuvent toujours faire l'objet d'un certificat d'insaisissabilité.

Précisions :

Destination des biens immobiliers :

• résidence principale : même si l'activité de l'indépendant est domiciliée à sa résidence principale, cette dernière reste insaisissable de plein droit.

• autres biens : pour bénéficier du certificat d'insaisissabilité, les biens ne doivent pas être affectés à l'activité professionnelle. En cas d'usage mixte un état descriptif de division devra être établi.

L'insaisissabilité des biens ne concerne que les dettes professionnelles et n'est pas opposable aux dettes personnelles de l'indépendant.

Enfin en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations fiscales et sociales, l'insaisissabilité ne pourra plus être opposée à l'administration fiscale.

En résumé, il ne suffit pas d'exercer en société pour mettre à l'abri son patrimoine personnel et l'indépendant qui exerce en "bon père de famille" dispose de tous les outils nécessaires pour y parvenir.

Par votre Expert Comptable
le 14/12/2021

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