Demande du fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021

COVID 19, DIVERS, AIDES, ECONOMIE, COMMERCIAL, SOCIAL

Pour pouvoir bénéficier de l'aide versée par le fonds de solidarité au titre du mois de janvier 2021, votre société doit répondre aux conditions générales suivantes :

• elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
• elle ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• elle ne devait pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019. Toutefois, il n'est pas tenu compte à cet égard des dettes qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement, ni de celles dont le montant n'excède pas 1.500 €, ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er octobre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;
• son dirigeant majoritaire n'était pas titulaire, au 1er janvier 2021, d'un contrat de travail à temps complet. Toutefois, cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, est supérieur ou égal à 1.

Retrouvez en détail tout ce qu'il y a à savoir à ce sujet dans le PDF à télécharger.

Par votre Expert Comptable
le 11/02/2021

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