Report de la date d'émission des premières factures X

DIVERS, ECONOMIE, COMMERCIAL

Nous vous en parlons depuis quelques temps, la facture X est en train de se mettre en place.

Pour les utilisateurs, les échéances devaient être les suivantes :

• Juillet 2024 : obligation d'émission pour les grandes entreprises et de réception pour toutes les entreprises,
• Janvier 2025 : obligation d'émission pour les entreprises de taille intermédiaire,
• Janvier 2026 : obligation d'émission pour toutes les entreprises.

Un communiqué de presse des finances publiques du 28 juillet 2023 annonce le report de l'échéance du 1er juillet 2024. La nouvelle date n'est pas clairement annoncée pour le moment puisque le communiqué indique : "La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 (...)".

Nous ne savons pas à ce jour l'importance de ce report.

En tout état de cause nous conseillons toujours à chacun de rester dans une optique d'anticipation. Au plus tôt l'adoption d'un logiciel de facturation compatible facture X sera faite, au plus la transition sera aisée.

Communiqué de presse : https://presse.economie.gouv.fr/28072023-generalisation-de-la-facturation-electronique-report-de-lentree-en-vigueur-prevue-en-2024/

PLF 2024 : https://www.budget.gouv.fr/files/files/plf/plf-2024/PLF_2024.pdf

Par votre Expert Comptable
le 03/10/2023

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