Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

DIVERS, JURIDIQUE, FISCAL, ECONOMIE, COMMERCIAL

Un décret du 7 octobre 2022 (le n°2022-1299) modifie l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts qui précise les mentions obligatoires sur les factures émises. Il y en a quatre de plus et elles doivent figurer sur vos factures dès maintenant :

• adresse de livraison : en plus de l'adresse de votre client et de l'adresse de facturation éventuelle, la facture doit obligatoirement mentionner l'adresse de livraison si elle est différente des deux adresses précédentes.Il pourra donc y avoir jusqu'à trois adresses concernant le client sur vos factures,
• numéro SIREN du client s'il en a un (si c'est un professionel donc, auparavant seul votre propre numéro SIREN était obligatoire),
• si les opérations facturées sont des prestations de services, des livraisons de biens ou les deux (voir ci-dessous pour le BTP),
• pour les entreprises qui ont opté pour la TVA sur les débits, cette option doit clairement être mentionnée.

Quelques éclaicissements concernant le BTP

Les travaux effectués sur les immeubles nécessitent à la fois de la main d'oeuvre (prestation de service) et des matériaux (livraisons de bien ?). Comment doivent donc être considérées ces travaux au regard de ces nouvelles mentions obligatoires ?

Dans son §10, le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 fourni une liste d'opérations entièrement considérées comme des prestations de services, parmi lesquelles figurent les travaux immobiliers. La refacturation des matériaux nécessaires à la réalisation de la prestation n'est pas assimilée à de livraison de biens mais fait partie intégrante de la prestation. En d'autres termes, un carreleur qui renove les revêtements de base des sols d'un immeuble, devra porter la mention "facture se rapporte exclusivement à des prestations de services" même si la prestation inclu la fourniture du carrelage.

Cette même notion est importante en ce qui concerne la TVA sur les débits ou sur les encaissements. En règle générale, la TVA sur les prestations de services est à reverser à l'Etat lors de l'encaissement de la facture alors que pour la vente de biens, la TVA est à reverser dès la facture établie même si elle n'est pas encaissée tout de suite. L'option "TVA d'après les débits", pour les entreprises qui effectuent à la fois des ventes de biens et des pestations de services permet de reverser à l'Etat la TVA sur toutes les opérations en fonction de la date d'établissement des factures, y compris pour les prestations de services. Pour en revenir à notre carreleur, il n'a pas à formuler d'option "TVA d'après les débits". Malgrès la fourniture des matériaux, l'ensemble de sa facture est considérée comme une prestation de service, il reverse donc la TVA au moment de l'encaissement des sommes correspondantes.

Par votre Expert Comptable
le 20/10/2022

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