L'INPI, le nouveau CFE commun

DIVERS, JURIDIQUE, ECONOMIE

Selon votre statut juridique et votre code activité (APE/NAF), votre "centre de formalité des entreprises" (CFE) peut être la chambre des métiers, le greffe du tribunal de commerce, l'URSSAF (...)

Un nouveau service a été mis en place par l'INPI. Ca n'est pas qu'un CFE de plus, il est destiné à devenir LE CFE, pour tous.

Ce service est déjà utilisable à l'adresse suivante : https://procedures.inpi.fr/?/

Jusqu'à la fin de l'année 2022 vous avez le choix entre utiliser les services habituels (greffe...) ou utiliser le nouveau service de l'INPI.

Dès le 1er janvier 2023, les formalités de création, radiation, dépôt des comptes annuels (...) se feront obligatoirement via l'Inpi.

Par votre Expert Comptable
le 01/03/2022

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