ANNONCES LEGALES : LES NOUVEAUX TARIFS POUR 2022

DIVERS, JURIDIQUE, ECONOMIE, COMMERCIAL

Selon les départements et selon la forme des sociétés (SARL ou SAS), voici quels seront les nouveaux tarifs des annonces légales à partir du 1er janvier prochain.

Nouveau : la tarification se fera désormais au caractère et non plus à la ligne

Hormis pour les avis de constitution des sociétés, qui font l'objet d'un tarif forfaitaire (voir ci-dessous), les annonces légales étaient facturées jusqu'ici à la ligne, chaque ligne comptant 40 caractères ou espaces.

A partir du 1er janvier prochain, elles seront facturées au nombre de caractères, chaque espace étant lui-même assimilé à un caractère.

Par votre Expert Comptable
le 01/12/2021

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